Ce mardi 9 avril, le Journal Officiel a publié le décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme. Ce décret fait suite à la loi de l’accélération de la production d’énergie renouvelables (APER) de mars 2023. Il est le résultat de longues négociations afin de faire cohabiter la production agricole et le développement de l’énergie solaire.
Une nécessité d’encadrer le développement
La loi APER de 2023 possédait d’ores et déjà le principe de non-concurrence entre activités agricoles et production d’énergie. Le secteur agricole est très attractif pour l’installation de panneaux solaires. En effet, il possède un atout majeur avec ses hangars immenses et ses terres à perte de vue. Selon une étude publiée dans « Nature », un seul pourcent des terres agricoles combinées à du solaire suffirait pour couvrir la demande d’électricité mondiale.
L’installation est également une superbe opportunité financière pour les agriculteurs. Depuis plusieurs années, ce secteur fait face à de nombreuses difficultés. Les coûts d’exploitations explosent, électricité, outils de travail, intrants… Il est intéressant de noter que bon nombre d’exploitants agricoles se tournent vers le solaire, au détriment parfois d’une partie conséquente de leur exploitation agricole, voire de leur activité professionnelle initiale.
Le décret vient ainsi encadrer le développement de production d’électricité solaires sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers. Cela permet à ce que l’agrivoltaïsme ne prenne pas le dessus sur la production agricole française. Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, souligne : « [Il] ne s’agit pas de remplacer la production agricole par de la production d’énergie solaire, mais bien de compléter la production agricole par la production d’énergie solaire. »
Un plafond de 10% de baisses de rendement
Le décret prévoit que la baisse de rendement induite par la production d’électricité ne dépasse pas les 10 %. Cette baisse sera observée sur une parcelle témoin par les Directions départementales des territoires (DDT) à travers différents moyens. La Commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) étudiera tous les projets à venir. Dans le cadre du non-respect des critères, la sanction pourra être le démantèlement de l’installation et la remise en état de la parcelle.
Le décret fixe également à 40 % la surface agricole maximale couverte par les panneaux solaires, sauf pour les projets ayant déjà fait leurs preuves. Un taux qui en fin 2023 ne semblait pas mettre d’accord tout le monde. Les Jeunes Agriculteurs (JA) demandaient, en effet, que le taux soit abaissé à 20 %. Le syndicat agricole ecrivait : « un taux de 40 % engendre des baisses de rendement de 38 % en moyenne ». Roland LESCURE, ministre de la transition écologique, annonce : »Nous ferons un bilan d’ici un an, d’ici là allons-y ».
Le décret stipule que seuls les espaces préalablement délimités par les chambres d’agriculture à l’aide de « documents cadres » seront éligibles à l’installation de panneaux solaires au sol. Cette règle garantit que les terrains récemment mis en culture ne seront pas convertis en champs photovoltaïques au sol. Les modalités de contrôles devraient être précisées dans les semaines prochaines.
